112, rue Garibaldi
69006 LYON
Tél.fixe : 04.37.47.23.23
Fax : 04.78.89.41.22
Compétences >> Droit des entreprises en difficult��

 

Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté.

Le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie.

Six procédures sont possibles, qui se  répartissent  entre :

 

  •  le traitement amiable  :

          - mandat ad hoc ou conciliation

  • le traitement judiciaire :

          - sauvegarde,

          - redressement judiciaire,

          - liquidation judiciaire,

          - liquidation judiciaire simplifiée.  

112, rue Garibaldi 69006 LYON Tél.fixe : 04.37.47.23.23 Fax : 04.78.89.41.22
Accueil | Compétences | Méthode | Actualité juridique | Contact | Infos légales
Kalitys Multiméia copyright 2009.