LES BREVETS D'INVENTION

L'invention doit faire l'objet d'un dépôt à l'INPI ou à l'Office européen des brevets comprenant une description détaillée de l'invention et des revendications définissant ce que le breveté entend protéger par son brevet .

Après délivrance du brevet le monopole d'exploitation est valable pour 20 ans avant de tomber dans le domaine public.

LES MARQUES

La marque est un signe distinctif permettant d'identifier le produit ou le service rendu. Elle est protégée par son dépôt à l'INPI.

La marque est à différencier de l'appellation d'origine controlée (AOC).

Une marque est protégée pendant 10 ans et est indéfiniment renouvelable. La marque peut toutefois être annulée pour défaut d'exploitation ou absence de caractère distinctif. Elle est protégée contre la contrefaçon, avec des sanctions civiles et pénales (jusqu'à 2 ans de prison + amende).

LES DESSINS ET MODELES

Ce sont des créations à la fois esthétiques et industrielles.

Ils sont protégés par dépôt à l'INPI pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans.

AC JURIS assure :

- le conseil en propriété intellectuelle (gestion du portefeuille de marques, recherche d’antériorités, procédures de dépôt, d’enregistrement, de libération et d’opposition de marques),

- le conseil en contentieux (déchéances, contrefaçons).