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Compétences >> Droit%20fiscal

 

LA FISCALITE NATIONALE :

  • Fiscalité des entreprises :

Impôt sur les sociétés, TVA, droit d'enregistrement, impôts locaux, optimisation, audit, restructuration, fusion, acquisition, apport partiel, financement de projet, LBO, LMBO, assistance à la détermination du résultat fiscal, intégration fiscale, prix de transfert, fiscalité internationale, fiscalité immobilière, rémunération des dirigeants, stock-option, BSA, actions gratuites...

  • Fiscalité des personnes : imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
  • Fiscalité immobilière : imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
  • Fiscalité patrimoniale : imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt sur la fortune) ;
  • Les procédures fiscales :  les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises.

LA FISCALITE INTERNATIONALE :

  • imposition des personnes et des biens, tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que l’opération de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un élément d’extranéité.
  • imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, plus-value …) ou le mode de perception dudit revenu (activité professionnelle, détention de titres et valeurs mobilières, cession d’un bien …).
  
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