VENTE DE FONDS DE COMMERCE :
- compromis de vente de fonds de commerce,
- cession de fonds de commerce.
Notamment les ventes de fonds de commerces réglementés. Etablissement et règlement de litiges en matière de baux :
- bail commercial, - bail professionnel, - bail d'habitation. Procédure d’expulsion dans l’intérêt du locataire et du propriétaire - Procédure de recouvrement de loyer et créances civiles |
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