RESEAUX ET INTERNET

Contrat d'accès technique aux réseaux et location de liaisons spécialisées; communication, hébergement et stockage de données; contrats de conception et de réalisation de sites Internet; contrats de conception et de réalisation de places de marchés; contrats d'accès, d'édition et de fourniture d'information en ligne; contrat de référencement et de vente en ligne; contrats de portail; contrats d'achat d'espaces publicitaires sur Internet; contrat de régie et de vente d'espaces publicitaires sur Internet.

CONTRATS ET MARCHES INFORMATIQUES

Prestations intellectuelles, fournitures courantes et services : contrats relatifs aux systèmes informatiques, contrats de fourniture ou de location de matériels informatiques, contrat de licence de logiciels ou de progiciels, contrat de réalisation de logiciels spécifiques, contrats de maintenance , contrats d'intégration ou de maîtrise d'oeuvre; contrats d'accès et de location à distance de système ou de logiciels (ASP); contrats d'infogérance (facilities management).

SIGNATURE ELECTRONIQUE, INFORMATIQUES ET LIBERTES

Signature électronique, certificats de clé publique; cryptologie (EDI); conventions de preuve; convention d'interchange; déclarations CNIL (ordinaires et simplifiées); autorisation CNIL pour les données sensibles; contrats relatifs aux données : collecte, gestion, traitement, commercialisation de données; transferts transfrontaliers de données personnelles.