CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRATS COMMERCIAUX
- accord de confidentialité et de non- concurrence, - contrat d'apporteur d'affaires, - contrat de vente, - contrat de dépôt vente, - contrat de coopération commerciale, - contrat de franchise, - contrat de parrainage ou de sponsoring.
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Organisation et mise en place de réseaux de distribution
- contrats de distribution exclusive, - contrats de distribution commerciale, - contrats d'approvisionnement exclusif,
- contrats d'agent commercial. CONTRATS DE PRESTATION
- contrats de prestations de services,
- contrats de sous-traitance industrielle,
- contrats de prestations d'entreposage
et de logistique,
- contrats de service à la personne. |
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